TRAPPES EN YVELINES - ECONOMIE/Zone Franche Urbaine/Entreprises.html

Zone franche urbaine de Trappes

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?

> La taille de l’entreprise, tous établissements confondus, ne doit pas dépasser 50 salariés en équivalent temps plein à la création de la ZFU ou à la date d’implantation de l’entreprise si cette date est postérieure.

> Les exonérations sont applicables quelque soit la forme juridique de l’entreprise : commerçants, artisans, entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SARL, SA), professions libérales.

> Tous les secteurs d’activités sont éligibles sauf les transports routiers de marchandises (code NAF 60.2 L et 60.2 M), la construction automobile, la construction navale, la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques et la sidérurgie. Les activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation sont également exclues.

> Le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou le total du bilan ne doivent pas excéder 10 millions d’euros, tous établissements confondus.

> La localisation d’une activité en ZFU implique :
- une implantation matérielle (local)
- des moyens d’exploitation relatifs à l’activité qui y est exercée
- une activité effective en ZFU. Les entreprises non sédentaires, dont l’activité est exercée en grande partie en dehors des locaux professionnels, sont éligibles si elles remplissent l’une des deux conditions suivantes : employer un salarié sédentaire à temps plein en ZFU ou réaliser au moins 25 % du chiffre d’affaires auprès de clients situés dans des ZFU.

Pour en savoir plus : > Textes de loi, notices et formulaires
> ZFU–Mode d’emploi

> Suite du dossier : Quels avantages ?
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